Résiliation infra-annuelle
Mis à jour le March 05, 2026 14:35
La résiliation infra-annuelle désigne le droit pour un assuré de mettre fin à son contrat d'assurance avant son échéance annuelle, c'est-à-dire en cours d'année, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat.
Avant l'introduction de cette disposition dans la législation française, un assuré était généralement contraint d'attendre la fin de son contrat pour en changer. Désormais, ce droit offre une liberté considérable aux conducteurs souhaitant optimiser leur couverture automobile.
Concrètement, la résiliation infra-annuelle s'applique dans plusieurs situations courantes :
- Changement de véhicule : lors de l'achat ou de la vente d'une voiture, l'assuré peut résilier son contrat en cours pour en souscrire un nouveau, mieux adapté.
- Changement de situation personnelle : un déménagement, un mariage ou une modification du profil de conduite peut justifier une résiliation anticipée.
- Meilleure offre trouvée : si un conducteur découvre une assurance auto pas cher plus avantageuse, il peut en bénéficier immédiatement, sans attendre.
Du côté des obligations, l'assureur doit rembourser à l'assuré la part de prime correspondant à la période non couverte après la résiliation. L'assuré, de son côté, doit respecter un préavis généralement fixé à un mois avant la date de résiliation souhaitée.
Il est important de noter que le nouveau contrat doit être souscrit avant la résiliation de l'ancien, afin d'éviter toute période sans couverture, ce qui est non seulement risqué mais également illégal pour un véhicule en circulation.
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